Conditions Générales de Vente
Préambule
Tous les produits proposés sont protégés par les lois et conventions internationales du Copyright et des droits d’Auteurs. Toute reproduction, même partielle du site et des produits est formellement interdite.
Article 1 - Application des Ventes
Toutes les commandes passées sur les sites Planet-Cards.com sont réglementées par les présentes conditions générales de vente. Aucune commande ne peut être passée sans que l’acheteur n'ait préalablement expressément indiqué qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes conditions générales, sans restrictions ni réserves. Market Editions n'est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site Planet-Cards.com.
Article 2 - Commande et formation du contrat
L'acheteur qui passe commande sur un des sites Planet-Cards.com ne peut considérer sa commande comme acceptée qu'à partir du moment où le règlement a été effectué par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé de la banque CIC Lyonnaise de Banque, après réception du chèque bancaire dans le cas d'un paiement par chèque ou après réception du virement sur notre compte dans le cas d’un paiement par virement bancaire.
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont indiqués en face de chaque article. La prestation fournie est indiquée en face de chaque article. Une participation aux frais fait l'objet d'un forfait minimum de 7 € TTC pour la France métropolitaine et qui correspond à un envoi en Colissimo Suivi. En cas de choix de livraison différente ou commandes vers un pays autre que la France métropolitaine des frais de livraison différents seront appliqués. Ces frais de livraison sont détaillés dans l’article 4. L'acheteur assumant toute éventuelle responsabilité en termes de douane. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site Planet-Cards.com au jour de la commande.
Article 4 - Disponibilité des produits – Validité de l’offre
Les offres des produits et les prix figurant sur le site Planet-Cards.com ont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles sur le site. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par l’acheteur.
Le vendeur mettra en oeuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.
Article 5 Livraison
Les produits sont livrés, à l'adresse indiquée. Les délais de livraison indiqués sont après traitement et fabrication de la commande et formulés en jours ouvrables.
Le vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison indiqués. Il est néanmoins précisé que tout retard de livraison dans un délai de 7 jours, à compter de la date initialement prévue, à compter de la date initialement prévue, et non dû à un cas de force majeure, au fait de l’acheteur ou d’un tiers, permettra à l’acheteur de demander l'annulation de sa commande par courrier électronique depuis le site Planet-Cards.com ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
| Zone et Mode | Colissimo Suivi (National et International) | Chronopost |
|---|---|---|
| France métropolitaine | 6 € (Délai indicatif : 2 Jours) | 12 € (Délai indicatif : 1 jour) |
Europe*, DOM et Suisse | 8 € (Délai indicatif : 3 à 5 Jours) Remis contre signature | 17 € (Délai indicatif : 1 à 2 jours) |
Monde entier et TOM hors Europe* | 22 € (Délai indicatif : 3 à 5 Jours) Remis contre signature | 35 € (Délai indicatif : 2 jours) |
* Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Dès la remise des produits commandés à l'adresse indiquée, le vendeur à rempli son obligation de livraison. L’acheteur s'engage à réceptionner les produits commandés. Il appartient à l’acheteur de vérifier préalablement les produits commandés, et de formuler le cas échéant des réserves auprès du transporteur/livreur.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l’acheteur d’un autre pays de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Article 6 - Paiement
Les règlements s'effectuent par paiement sécurisé via le site de la Banque CIC Lyonnaise de Banque au moyen des cartes suivantes : Carte Bleue nationale, Carte Visa, Euro Card Master Card, par chèque bancaire libellé à l'ordre de Market Editions et par virement bancaire.
Article 7 - Réclamations
Dans le cadre d'une demande de remboursement, l'intégralité de la commande doit nous être retournée en recommandé et en parfait état sous 10 jours après la réception de la commande, le remboursement sera effectué environ 4 semaines après réception. Les retours doivent êtres effectués à l'adresse suivante : Market Editions - Bat. California - Hall B - Avenue l'Occitane - BP 47676 - 31676 LABEGE Innopole Cedex.
En cas de bon à tirer (BAT) demandé par l’acheteur et accepté par celui-ci, aucune réclamation ne pourra être reçue.
Article 8 - Qualité des produits
Les produits qui apparaissent sur un des sites de Planet-Cards.com sont imprimés ou développés par des professionnels. Les références des couleurs et de la texture du papier des produits sont indiqués sur le site Planet-Cards.com.
Néanmoins, l’acheteur est informé que a visualisation sur le site ne permet pas d'apprécier et restituer pleinement les couleurs ou textures de papiers. De plus, l’acheteur, selon la configuration de son poste informatique et de son moniteur, peut avoir une apparence modifiée de la réalité.
Article 9 - Droit de rétractation
L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. .
Néanmoins, le droit de rétractation est exclu pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l’acheteur, avant la fin du délai de sept jours francs, pour les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. .
L’ensemble des produits proposés sur le site Planet-Cards.com étant personnalisés, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour ces produits.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les modèles, dessins, logos, photos, objets et images proposés par les sites Planet-Cards.com sont la propriété de Market Editions et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît que l'utilisation dont il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.
Article 11 - Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions de ventes et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. En cas de litige, l’acheteur s'adressera par priorité à Market Editions pour obtenir une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis aux Tribunaux français compétents. Le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour les personnes agissant en qualité de commerçant.
Article 12 - Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande soit par courrier électronique à en utilisant le formulaire de contact, soit par lettre à l'adresse suivante : Market Editions - Bat. California - Hall B - Avenue l'Occitane - BP 47676 - 31676 LABEGE Innopole Cedex.
Article 13 - Informations légales
Market Editions, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, siège social : Bat. California - Hall B - Avenue l'Occitane - BP 47676 - 31676 LABEGE Innopole Cedex, RCS Toulouse n° 450.008.198, Siret 45000819800043, TVA Intracommunautaire … .
